Mentions juridiques

Dernière modification 2015-07-31

1. INTRODUCTION ET ACCEPTATION

Cintas Corporation et ses filiales et ses sociétés affiliées (« Cintas », « nous » et « notre ») vous offrent l’accès à leurs applications, services et sites Web interactifs en ligne. Ces Conditions d’utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute autre condition qui pourrait s’appliquer à des produits ou services spécifiques, régissent votre utilisation de nos sites Web (« Site Web »), produits, widgets mobiles, services ou autres applications (« Applications »), collectivement appelés nos « Services ». Nos Services comprennent le site www.cintas.com et tous les sites Web et autres endroits sur lesquels nous insérons ces Conditions d’utilisation.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER NOS SERVICES. EN UTILISANT L’UN DE NOS SERVICES (AUTRE QUE DE LIRE CES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS), VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, QUI PEUVENT CHANGER OCCASIONNELLEMENT COMME INDIQUÉ DANS « AVENANT: CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES » CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, N’UTILISEZ PAS NOS SERVICES.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services et contenus associés (et toute œuvre dérivée ou modification à ceux-ci), y compris, sans s’y limiter, tous les textes, données, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musique, vidéos, information, contenu, matériels, produits, services, URL, technologie, documentation, logiciels, systèmes, processus et fonctions interactives inclus dans ou disponibles via nos Services et tous les droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés, y compris, sans s’y limiter, toutes les marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales et tous les habillages commerciaux qui pourraient apparaître dans nos Services appartiennent à nous, à nos concédants, à nos sociétés affiliées ou à des tiers identifiés (collectivement, le « Contenu des Services »). À l’exception des droits d’utilisation limitée qui vous sont accordés dans les présentes Conditions d’utilisation, vous ne pouvez prétendre à aucun droit, titre ou intérêt dans nos Services ou tout Contenu des Services. Tout droit non expressément accordé dans les présentes Conditions d’utilisation est expressément réservé.

3. ÉNONCÉS PROSPECTIFS

Ce site peut contenir des énoncés prospectifs au sujet d’événements futurs et du rendement financier futur de Cintas. Ces déclarations sont fondées sur les attentes, les estimations et les projections actuelles de la direction, et ne sont pas des garanties de rendement futur et sont assujetties à certains risques, incertitudes et autres facteurs. Les résultats réels peuvent différer de façon significative des résultats présentés dans des énoncés prospectifs.

4. ACCÈS ET UTILISATION

(A) Certaines parties de nos Services peuvent être offertes sans frais (p. ex., Sites Web) et autres (p. ex., les Applications mobiles) pour un coût unique, sur la base d’un abonnement ou de toute autre structure de prix légale. Dans tous les cas, nos Services ne vous sont pas vendus, nous vous avons plutôt accordé une licence limitée pour utiliser nos Services. En outre, la licence d’utilisation de l’un de nos Services payants ne s’applique pas nécessairement à tous les systèmes d’exploitation et/ou différents appareils (p. ex., les appareils mobiles, ordinateurs, etc.). Par exemple, à moins que nous vous avisions du contraire, l’utilisation de nos Applications mobiles est limitée à l’appareil et/ou au système d’exploitation pertinent que vous utilisez au moment de l’achat de la licence d’utilisation de l’Application.

(B) Vous reconnaissez que Cintas se réserve le droit d’interrompre les Services, en tout ou en partie, en tout temps. Lors de l’utilisation de nos Services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur. Sauf dans la mesure expressément autorisée dans ces Conditions d’utilisation ou autrement autorisée de notre part, vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, imiter, distribuer, créer une œuvre dérivée, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, transmettre, transférer, vendre ou autrement exploiter tout Contenu des Services à quelque fin que ce soit sans un accord écrit préalable de notre part ou, dans le cas d'un contenu de tiers, de la part de son propriétaire. Dans certains cas, nous pouvons vous suggérer, demander ou autrement vous permettre de télécharger, d’installer ou d’imprimer le Contenu des Services. Dans un tel cas, vous pouvez le faire uniquement de la façon autorisée et pour votre usage interne et non-commercial uniquement. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété par le téléchargement, l’installation ou l’impression du Contenu des Services.

(C) De plus, sauf dans la mesure expressément autorisée dans ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas :

(i) retirer, modifier, couvrir ou fausser tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de droits de propriété que nous incluons dans ou via nos Services ou Contenu des Services;

(ii) contourner, désactiver ou autrement nuire à nos fonctions de sécurité, y compris, sans s’y limiter, toute caractéristique qui limite l’accès à des renseignements personnels ou qui empêche ou restreint l’utilisation de ou la copie de tout logiciel ou autre Contenu des Services;

(iii) utiliser un dispositif automatique (comme un robot ou collecteur) ou un procédé manuel pour copier le site Web, les Services ou le Contenu des Services ou en extraire des données (« scrape ») pour quelque raison que ce soit, sans notre autorisation expresse et écrite. Nonobstant ce qui précède, Cintas accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation d’utiliser des robots pour copier le Contenu des Services à partir du site dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire pour créer des index de recherche accessibles au public pour le Contenu des Services, mais non pour la mise en cache ou l'archivage dudit Contenu des Services. Cintas se réserve le droit de révoquer ces exceptions, soit de manière générale ou dans des cas particuliers;

(iv) recueillir ou récolter, au moyen d’un programme informatique ou autrement, des renseignements personnels ou non personnels de nos Services, y compris, sans s’y limiter, les noms d’utilisateurs, mots de passe, adresses courriel ou autres adresses électroniques;

(v) solliciter d’autres utilisateurs à se joindre à un service commercial en ligne ou autre organisation, ou à en devenir membres, sans notre autorisation écrite préalable;

(vi) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de nos Services, ou les perturber, les surcharger ou les désactiver;

(vii) décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou désassembler toute partie de notre logiciel ou de tout autre Contenu des Services, ou de nos Services;

(viii) utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l’architecture des données d’utilisation de nos Services ou pour les en extraire;

(ix) encourager une conduite qui enfreint toute loi locale, provinciale ou fédérale, qu’elle soit civile ou pénale, ou usurper l’identité d’un autre utilisateur, d'une autre personne ou entité (par exemple, utiliser le droit d’adhésion d’autrui [tel que défini ci-dessous]);

(x) enfreindre les lois sur l’exportation, y compris, sans s’y limiter, la Loi américaine relative à l’administration des exportations (Export Administration Act) et la réglementation américaine relative à l’administration des exportations administrée par le département du Commerce des États-Unis (Export Administration Regulations);

(xi) adopter toute conduite qui limite ou empêche l'utilisation de nos Services par tout autre utilisateur ou empêche celui-ci d'en profiter ou d'en profiter pleinement; ou

(xii) modifier les données de transmission sans notre consentement.

(D) Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous dans le cadre d'une enquête sur toute activité soupçonnée ou réelle qui enfreint lesdites Conditions d’utilisation.

(E) Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Services et/ou du Contenu des Services lorsque vous conduisez un véhicule automobile (ou au cours de toute autre activité qui nécessite votre attention) peut être distrayante, dangereuse ou interdite par la loi. Vous êtes seul responsable de faire preuve d’un bon jugement, d’agir de façon sécuritaire et responsable, et d’obéir à toutes les lois et réglementations en tout temps. Vous comprenez que le fait de ne pas accorder toute votre attention à la conduite d’un véhicule ou à toute autre activité peut provoquer un accident, des dommages, des blessures, un décès ou autres conséquences graves. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation des Services et du Contenu des Services.

5. INSCRIPTION DES UTILISATEURS ET MESSAGES PROMOTIONNELS

(A) AFIN D’ACCÉDER À CERTAINES FONCTIONNALITÉS DE NOS SERVICES OU DE LES UTILISER, VOUS POURRIEZ ÊTRE DANS L'OBLIGATION DE VOUS INSCRIRE COMME UTILISATEUR. SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À VOUS INSCRIRE COMME UTILISATEUR, À VOUS INSCRIRE À TOUT MESSAGE PROMOTIONNEL (VOIR CI-DESSOUS), OU AUTREMENT À NOUS FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

(B) Si vous devenez un utilisateur inscrit, vous devez fournir des renseignement véridiques, exacts et complets et, si de tels renseignements changent, mettre rapidement à jour les renseignements d'inscriptions pertinents. Lors de l’inscription, vous devez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (une « Adhésion »). Vous êtes seul responsable de la sauvegarde et du maintien de la confidentialité de votre Adhésion. Vous êtes seul responsable de l’activité qui se produit dans le cadre de votre Adhésion, que vous ayez ou non autorisé cette activité. Vous acceptez de communiquer immédiatement avec nous à l’adresse catalogcustomerservice@cintas.com si vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou si vous soupçonnez l'utilisation non autorisée de votre Adhésion Membership.

6. CONTENU D’UTILISATEUR

(A) Il peut arriver, maintenant ou ultérieurement, que nous autorisions les utilisateurs à afficher, télécharger, transmettre par l’intermédiaire de nos Services, ou autrement rendre disponibles par nos Services (collectivement, « Soumettre ») des messages, du texte, des illustrations, des données, des fichiers, des images, des graphiques, des photos, des commentaires, des sons, de la musique, des vidéos, des renseignements, du contenu et/ou d’autre matériel (« Contenu d’utilisateur »). Sous réserve des droits et licence que vous accordez par les présentes, vous conservez tous les droits, titres et intérêts de votre Contenu d’utilisateur. Nous ne garantissons aucune confidentialité en ce qui concerne le Contenu d’utilisateur même s’il n’est pas publié par l’intermédiaire de nos Services. Il est de votre seule responsabilité de surveiller et de protéger les droits de propriété intellectuelle que vous pouvez avoir en lien avec votre Contenu d’utilisateur, et nous n’acceptons aucune responsabilité à cet égard.

(B) Vous ne devez soumettre aucun Contenu d’utilisateur protégé par droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral, ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété sans la permission expresse du titulaire du droit en question. Vous êtes seul responsable de tout dommage résultant de votre défaut d’obtenir une telle permission ou de tout autre dommage causé par le Contenu d’utilisateur que vous soumettez.

(C) Vous déclarez, garantissez et convenez que vous ne soumettrez pas de Contenu d’utilisateur qui :

(i) viole ou enfreint de quelque manière les droits d’autrui, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété d’une personne ou entité;

(ii) usurpe l'identité d'une autre personne ou qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, haineux, calomnieux, diffamatoire, attentatoire à la vie privée ou aux droits de publicité, vulgaire, obscène, blasphématoire, pornographique, raciste, ou autrement répréhensible ou non éthique, ou autrement enfreint toute loi applicable;

(iii) encourage un comportement qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à une responsabilité civile ou autrement violerait toute loi applicable;

(iv) est une publicité pour des produits ou services, constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, des messages électroniques commerciaux, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, des pourriels, des chaînes de lettre, un système pyramidal, une sollicitation de fonds ou toute autre forme de sollicitation;

(v) comprend des renseignements personnels tels que des messages qui indiquent des numéros de téléphone, des numéros de sécurité sociale ou d’assurance sociale, des numéros de compte, des adresses, ou des références d’employeur;

(vi) contient une formule, des instructions ou des conseils qui pourraient causer des préjudices ou des blessures; ou

(vii) comprend une en-tête falsifiée en tout ou en partie, ou des indications fausses ou trompeuses dans les informations relatives à l’expéditeur, à l’objet, à l’index ou au contenu de tout message électronique.

En outre, tout comportement d’un utilisateur qui, à notre seule discrétion, restreint l'utilisation de nos Services par un autre utilisateur ou empêche celui-ci de profiter de nos Services ne sera pas toléré.

(D) En nous soumettant du Contenu d’utilisateur, vous déclarez et garantissez qu’il s’agit de votre œuvre originale et que vous en détenez le droit et l'autorité, et par la présente que vous nous accordez le droit et une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, entièrement cessible et transférable nous autorisant à utiliser, reproduire, stocker, copier, modifier, combiner avec d’autres matériels, commercialiser, distribuer, créer des œuvres dérivées afférentes (y compris, sans s’y limiter, les traductions), afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre et publier le Contenu de l’utilisateur (en tout ou en partie) et ce, à notre seule discrétion, et si nous le jugeons approprié, y compris, sans s’y limiter, (1) dans le cadre de nos activités commerciales; et (2) en lien avec les activités commerciales de nos filiales, titulaires, cessionnaires, successeurs, parents, filiales et leurs sociétés apparentées. Ce droit que vous nous accordez peut être exercé dans tout format, support ou technologie connu aujourd’hui ou mis au point ultérieurement pour toute la durée de tout droit d’auteur qui peut exister dans un tel Contenu d’utilisateur. De plus, vous accordez également aux autres utilisateurs l’autorisation d’accéder à votre Contenu d’utilisateur et d’utiliser, reproduire, distribuer, créer une œuvre dérivée afférente, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre et publier votre Contenu d’utilisateur à des fins personnelles, non commerciales, tel que permis par la fonctionnalité de nos Services et les présentes Conditions d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, vous renoncez à toute réclamation que vous (ou tout détenteur du droit d’auteur) pouvez avoir maintenant ou ultérieurement dans toute juridiction à l’égard de soi-disant « droits moraux » ou droits de « droit moral » associés au Contenu d’utilisateur en ce qui concerne les utilisations envisagées dans les présentes.

(E) En soumettant le Contenu d’utilisateur, vous nous accordez également le droit mondial, perpétuel, irrévocable, entièrement cessible et transférable nous autorisant à utiliser, mais non l’obligation d’utiliser, en tout ou en partie, les noms, identités, titres, ressemblances, apparences distinctives, ressemblances physiques, images, portraits, photos (qu’elles soient fixes ou en mouvement), personnages d’écran, voix, styles vocaux, déclarations, gestes, manières, personnalités, caractéristiques de rendement, données biographiques, signatures et tout autre indice ou imitation de l’identité ou de la ressemblance mentionnée, fournie, référencée ou autrement incluse dans le Contenu d’utilisateur (tous les attributs, collectivement, par personne, un « Persona »), y compris, sans s’y limiter, votre nom et emplacement géographique, à des fins promotionnelles et commerciales, dans tout format, média ou technologie connue maintenant ou développée ultérieurement sans autre avis, approbation ou indemnisation, sauf si la loi l’interdit. Notre utilisation de votre Persona sera conforme aux conditions de notre  Politique de confidentialité, lorsque applicable.

(F) Nonobstant la généralité de ce qui précède, nous nous réservons le droit d’afficher des publicités en rapport avec votre Contenu d’utilisateur et d’utiliser votre Contenu d’utilisateur à des fins de publicité, de marketing, de promotion et autres fins commerciales. Vous reconnaissez et acceptez que votre Contenu d’utilisateur peut être inclus dans les sites Web et réseaux de publicité de nos partenaires de distribution, partenaires de marketing, comptes et fournisseurs de services tiers (y compris leurs utilisateurs en aval).

(G) Nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller le Contenu d’utilisateur. Nous avons le droit à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, de modifier, de refuser d’afficher, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu d’utilisateur.

7. CONTENU DES SERVICES ET LIENS DE TIERS

(A) Nous fournissons nos Services, y compris, sans s’y limiter, le Contenu des Services, à des fins d’éducation, d’information et/ou de promotion uniquement. Vous ne pouvez vous fier aux informations et opinions exprimées au moyen de l’un de nos Services à des fins autres. Dans tous les cas, il est de votre responsabilité d’évaluer l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou l’utilité de tout Contenu des Services. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage causé par votre confiance en tout Contenu des Services.

(B) Dans de nombreux cas, le Contenu des Services inclura du contenu affiché par un tiers ou qui représente les opinions et jugements d’un tiers. Nous n’approuvons pas, ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l'actualité, de l’exhaustivité ou de la fiabilité de toute opinion, tout conseil ou toute déclaration émis par l’entremise de nos Services par toute personne autre que nos employés ou porte-paroles autorisés agissant en leur qualité officielle.

(C) Nos Services peuvent contenir des liens ou rediriger vers d’autres sites Web maintenus par des tiers. Nous n’exploitons ni ne contrôlons, de quelque façon que ce soit, ni ne cautionnons nécessairement le contenu de ces sites tiers. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de tout contenu affiché sur des sites Web tiers ni ne sommes responsables à votre endroit de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit encouru suite à vos relations avec des tiers ou leur site Web.

8. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Cintas et ses cadres, dirigeants, employés, parents, partenaires, successeurs, agents, partenaires de distribution, affiliés, filiales et leurs sociétés affiliées (collectivement, les « Parties Cintas ») contre toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages, obligations, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables et les coûts) découlant des éléments suivants, liés à eux ou qui pourraient survenir en relation avec votre Adhésion ou celle de toute autre personne : (i) l’utilisation de nos Services; (ii) le Contenu d’utilisateur; (iii) toute violation réelle ou présumée de ces Conditions d’utilisation; (iv) toute violation réelle ou présumée de toute représentation, garantie ou engagement fait envers nous; ou (v) tout acte ou omission. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous dans la défense contre toute réclamation qui est l’objet de vos obligations en vertu des présentes.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

(A) VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE NOS SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. NOS SERVICES ET LE CONTENU DES SERVICES (Y COMPRIS LES LOGICIELS) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE ET DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES CINTAS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE : (1) GARANTIE QUE NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS; (2) GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LA SÉCURITÉ, L’UTILITÉ, L’ACTUALITÉ OU LE CONTENU INFORMATIF DE NOS SERVICES OU LE CONTENU DES SERVICES; (3) GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; (4) GARANTIE POUR LES BIENS OU LES SERVICES REÇUS PAR L’ENTREMISE DE NOS SERVICES OU ANNONCÉS OU OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE NOS SERVICES; (5) GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES; (6) GARANTIE QUE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES SERA ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE; ET (7) GARANTIE QUE LES ERREURS DE NOS SERVICES OU DU CONTENU DES SERVICES (Y COMPRIS LES LOGICIELS) SERONT CORRIGÉES.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(A) EN AUCUN CAS, AUCUNE DES PARTIES CINTAS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QUI RÉSULTENT DE NOS SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, OU SONT EN LIEN OU DE QUELQUE FAÇON EN RAPPORT AVEC CEUX-CI. VOTRE SEUL RECOURS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DE NOS SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DES SERVICES, EST DE CESSER D’UTILISER NOS SERVICES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À L’ÉGARD DE DOMMAGES SURVENUS EN RAISON DE MARCHANDISES REÇUES PAR L’ENTREMISE DE NOS SERVICES OU ANNONCÉES DANS LE CADRE DE NOS SERVICES OU DE LIENS PLACÉS DANS NOS SERVICES, AINSI QU’EN RAISON DE TOUTE INFORMATION OU CONSEIL REÇU PAR L’ENTREMISE DE NOS SERVICES OU ANNONCÉ DANS LE CADRE DE NOS SERVICES OU DE LIENS PLACÉS DANS NOS SERVICES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À L’ÉGARD DE DOMMAGES SURVENUS EN RAISON DE TOUT CONTENU AFFICHÉ PAR UN TIERS OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS UTILISANT NOS SERVICES.

(B) NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE AUX PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE TOUTES LES PARTIES CINTAS NE PEUT EXCÉDER LE MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : LE TOTAL DES PAIEMENTS REÇUS DE VOTRE PART PAR CINTAS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS OU LA SOMME DE 100 $. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE POURSUITE DÉCOULANT DE, EN RAPPORT AVEC OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UN DE NOS SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DOIT ÊTRE ENTAMÉE DANS UN DÉLAI DE UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE À L'ORIGINE DE LA DE POURSUITE SE SOIT PRODUITE; DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE POURSUITE SERA DÉFINITIVEMENT NON AVENUE.

(C) Dans certaines juridictions, des limitations de responsabilité ne sont pas autorisées. Dans de telles juridictions, certaines des limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Ces limitations s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

11. RÉSILIATION

(A) Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment de résilier ou de suspendre votre Adhésion et/ou de bloquer votre utilisation de nos Services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si vous avez fait défaut de vous conformer à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez que Cintas ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute résiliation ou suspension de votre Adhésion ou pour le blocage de votre utilisation de nos Services.

(B) Toute suspension ou résiliation de votre Adhésion n’affecte pas vos obligations envers nous en vertu de ces Conditions d’utilisation. Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation qui, de par leur nature, demeurent valides après la suspension ou la résiliation de votre Adhésion ou de ces Conditions d’utilisation resteront en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter les droits et licences que vous avez accordés aux présentes, les indemnités, les décharges, les dénégations de responsabilité, les limitations de responsabilité, les dispositions relatives au choix de la loi et toutes les dispositions de la section « Divers ».

12. CONFIDENTIALITÉ

Nous respectons votre droit à la confidentialité de vos renseignements personnels. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’information sur la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et gérons par tout moyen vos renseignements personnels.

13. POLITIQUE RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR

(A) Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même. Dans des circonstances appropriées et à notre entière discrétion, nous pouvons résilier et/ou interrompre l’Adhésion d’utilisateurs soupçonnés d’enfreindre les droits d’auteur (ou autres droits de propriété intellectuelle) d’autrui. De plus, dans des circonstances appropriées et à notre entière discrétion, nous pouvons supprimer ou interrompre l’accès à du matériel inséré sur nos sites Web ou hébergé sur nos systèmes qui peut être contrefait ou faire l’objet d’une activité de contrefaçon.

(B) Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998, Titre 17 du United States Code, section 512 (« DMCA »), nous répondrons rapidement à toute plainte de violation du droit d’auteur signalée à l’agent que nous avons désigné pour recevoir des notifications de violation (notre « Agent désigné »). Notre Agent désigné est :

Cintas Corporation
Chef de la conformité
6800 Cintas Boulevard
Mason, Ohio 45040
privacy@cintas.com

(C) Si vous êtes détenteur d’un droit d’auteur (ou une personne autorisée à agir au nom d’un détenteur de droit d’auteur) et pensez que le droit d’auteur de votre travail a été violé, veuillez signaler votre avis de violation en donnant à notre Agent désigné une notification de violation écrite qui comprend essentiellement les éléments suivants :

(i) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif qui est prétendument violé.

(ii) l’identification de l’œuvre protégée par droit d’auteur présumément violé, ou, si plusieurs œuvres protégées sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.

(iii) l’identification du matériel qui est présumément violé ou qui fait l’objet d’une activité de violation et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être bloqué, et les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel.

(iv) l’information raisonnablement suffisante pour nous permettre de vous contacter, telle qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse de messagerie électronique à laquelle nous pourrons vous contacter.

(v) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la façon alléguée n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son agent ou la loi.

(vi) une déclaration selon laquelle l’information contenue dans la notification est exacte et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit exclusif qui est prétendument violé.

Nous examinerons les avis de violation de droit d’auteur et prendrons les mesures appropriées en vertu de la DMCA. Les demandes non conformes à cette procédure peuvent ne pas avoir suite.

14. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE; JURIDICTION ET LIEU

La présente section s’applique dans la mesure permise par la loi applicable. Ces Conditions d’utilisation doivent être interprétées conformément aux lois de l’État de l’Ohio, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute procédure judiciaire contre Cintas qui résulte, se rapporte ou est en lien avec nos Services ou les présentes Conditions d’utilisation sera portée exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux de Cincinnati, Ohio, et vous renoncez à toute contestation relative à la compétence territoriale, à l'endroit ou à la compétence matérielle de tels tribunaux.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE OBLIGATOIRE

(A) Nous acceptons chacun de communiquer d’abord l’un avec l’autre au sujet de tout litige et de fournir une description écrite du problème, tous les documents et l’information pertinents, ainsi que la résolution proposée. Vous acceptez de communiquer avec nous pour tout litige en nous contactant à Cintas Corporation, à l’attention de : Chef du contentieux, 6800 Cintas Boulevard, Mason, Ohio 45040. Nous vous contacterons sur la base des renseignements de contact que vous nous avez fournis.

(B) Si, après 30 jours, les parties ne parviennent pas à régler tout litige soulevé en vertu des dispositions précédentes, le litige ne peut être soumis qu’à l’arbitrage conformément à la présente Section. Les parties comprennent qu’elles auraient eu le droit ou la possibilité de régler certains litiges devant un tribunal et de laisser un juge ou un jury décider de leur cas, mais elles choisissent de régler tout litige par arbitrage.

(C) Les parties conviennent que toute réclamation ou litige entre nous et toute réclamation par l’un d’entre nous contre tout agent, employé, successeur ou ayant droit de l’autre, y compris, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les tierces parties qui ne sont pas signataires de cet accord, que ce soit au sujet de cet accord ou autrement, y compris tout litige ou réclamation passé, présent et futur, et y compris tout litige quant à la validité ou l’applicabilité de cette clause d’arbitrage, doit être résolu par arbitrage exécutoire administré par JAMS en vertu de ses règles et procédures en vigueur au moment du dépôt de la réclamation. Les règles et procédures et toute autre information, y compris l’information quant aux frais, peuvent être obtenues sur le site Web de JAMS (www.jamsadr.com) ou en appelant JAMS.

(D) Aux États-Unis, nous concluons cet accord d’arbitrage en lien avec une transaction impliquant le commerce entre États. En conséquence, cet accord d’arbitrage et toute procédure d’exécution doit être régi par le Federal Arbitration Act (« FAA »), 9 U.S.C. §§ 1-16. Toute sentence d’arbitrage peut être inscrite comme un jugement rendu par tout tribunal compétent.

(E) Exception à l’arbitrage. L’un et l’autre d’entre nous peuvent faire des réclamations admissibles en cour des petites créances. De plus, tel qu’énoncé ci-dessous, nous convenons que tout arbitrage sera uniquement entre vous et Cintas, et non un recours collectif (c.-à-d., pas au nom de ou avec un autre individu). Si, pour quelque raison, un tribunal ou arbitre soutient que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, alors notre accord d’arbitrage ne s’applique pas et le recours collectif devra être porté devant un tribunal.

16. RECOURS COLLECTIF

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS RENONÇONS CHACUN À TOUT DROIT DE RÉGLER UN LITIGE SUR LA BASE D’UN RECOURS COLLECTIF; C’EST-À-DIRE SOIT DE JOINDRE UNE RÉCLAMATION À CELLE D’UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, OU DE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT AU NOM DE QUICONQUE DANS TOUTE POURSUITE, ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE.

17. PAS DE PROCÈS DEVANT JURY

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS RENONÇONS CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE POURSUITE, PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE.

18. AMENDEMENTS; AUTRES CONDITIONS

(A) Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de modifier ou supprimer tout aspect ou caractéristique de nos Services ou de modifier les présentes Conditions d’utilisation. En outre, nous nous réservons le droit de vous donner des règles d’exploitation ou autres conditions qui pourraient régir votre utilisation de nos Services en général, les aspects uniques de nos Services (tels que l’achat ou la location de produits ou services), ou les deux (« Conditions supplémentaires »). Dans l’éventualité où des Conditions supplémentaires entreraient en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions supplémentaires auraient préséance.

(B) Les modifications apportées à ces Conditions d’utilisation ou Conditions supplémentaires seront en vigueur immédiatement sur avis, soit par affichage sur le site Web, par avis par courriel ou par l’intermédiaire d’une de nos Applications. Il est de votre responsabilité d’examiner les Conditions d’utilisation de temps à autre pour prendre connaissance de tout changement ou Conditions supplémentaires. Votre accès et utilisation de nos Services après toute modification des présentes Conditions d’utilisation ou des dispositions des Conditions supplémentaires signifient votre assentiment et acceptation de ces Conditions d’utilisation et Conditions supplémentaires. Si vous vous opposez à toute révision subséquente des Conditions d’utilisation ou Conditions supplémentaires, cessez immédiatement d’utiliser nos Services et, le cas échéant, résiliez votre Adhésion.

19. DIVERS

(A) Aucune renonciation, par l’une ou l’autre des parties, à toute violation ou défaut aux termes des présentes ne sera réputée être une renonciation à une violation ou un défaut précédent ou subséquent. Les titres des sections utilisés ici sont fournis à des fins pratiques uniquement et n’ont aucune portée légale.

(B) Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions d’utilisation est illégale ou inapplicable pour quelque raison, nous convenons chacun que seule cette partie des Conditions d’utilisation sera rayée et que les autres dispositions des Conditions d’utilisation ne seront pas affectées. Ainsi, par exemple, si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable, nous acceptons qu’un arbitre (ou, si autorisé, un tribunal) ne raye que cette disposition et que les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur.

(C) C’est la volonté expresse des parties que les présentes Conditions d’utilisation ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

(D) Ces Conditions d’utilisation (y compris la Politique de confidentialité et toutes autres Conditions supplémentaires incorporées par référence) constituent l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet des présentes, et remplacent tout autre accord verbal ou écrit entre nous en ce qui a trait à ce sujet.

(E) Vous ne pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation ou déléguer les droits ou les obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit. Toute cession ou délégation prétendue de votre part sans le consentement écrit préalable approprié sera nulle et non avenue, et sans effet. Nous pouvons céder les présentes Conditions d’utilisation ou tout droit en vertu du présent contrat sans votre consentement et sans préavis.